Arrêtés municipaux

Qu’est ce qu’un arrêté municipal ?

En pratique, les décisions du maire prennent souvent la forme d'arrêtés. L’article L 2122-28 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en effet que le maire prend des arrêtés pour :

- ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ;

- publier à nouveau des lois et règlements de police et rappeler les citoyens à leur observation.

 

Nature et contenu des arrêtés

Les arrêtés municipaux peuvent être classés en deux catégories différentes, selon leur contenu :

- les arrêtés réglementaires, qui sont des décisions générales et impersonnelles (par exemple, un arrêté instituant un sens unique dans une rue);

- les arrêtés non réglementaires, qui sont des décisions individuelles ou collectives concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (par exemple, un arrêté de mise en demeure de démolir un bâtiment menaçant et constituant un danger).


Champ d’application territorial

Les arrêtés municipaux ne sont applicables que sur le territoire de la commune. Ils s’appliquent non seulement aux habitants de la commune, mais aussi à toutes les personnes qui s’y trouvent momentanément, y compris les étrangers de passage.

Tous les arrêtés, réglementaires ou non, ainsi que les actes de publication, d’affichage et de notification sont inscrits par ordre de date sur le registre de la mairie.

Attention, les arrêtés municipaux étant susceptibles d’évoluer, les administrès sont priés de bien vouloir se tenir informés.

 

Les arrêtés sont disponibles au format PDF, vous pourrez les lire avec le logiciel gratuit Acrobat Reader.